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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04623_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, somme augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la commune de une somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00782_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le préfet n'a dès lors pas procédé à une inexacte application des dispositions précitées au point 10 en n'accordant pas à l'intéressé un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01020_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ailleurs, si l'arrêté du 15 janvier 2020 mentionne tout d'abord qu'un rappel à l'ordre avait été fait à l'intéressé en 2015, seuls les faits évoqués précédemment relatifs à son comportement et à des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02931_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL01527_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le programme " D " tend à la création, sur le territoire de la seule commune de B, d'un ensemble immobilier de 120 000 m2 de surface, dont un ensemble commercial et de loisir de 92 000 m2 environ, un hôtel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01097_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

que seules deux lignes de transport en commun empruntent ce pont avec une fréquence très insuffisante, que la ville privilégie notoirement les aspects esthétiques et touristiques au détriment des usagers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04107_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B A, à Mme E C épouse A, à Me Néraudau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, qui présentaient un intérêt administratif et scientifique au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1979 et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de la commune doit être engagée dès lors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'aménager les établissements existants recevant du public pour permettre l'accès et la circulation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Si la commune se prévaut également de l'existence de soixante éoliennes situées dans l'aire d'étude éloignée du projet, ce chiffre n'établit pas à lui seul un effet d'encerclement ou de saturation à partir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

I, association syndicale libre, n’ayant notamment pas par son objet, limité à la gestion des équipements communs de l’association à l’exclusion de la défense des intérêts communs de ses membres, intérêt

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de ces derniers.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03099_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les circonstances que cette décision n'aurait pas été notifiée à l'intéressé et n'aurait pas été exécutée, sont en tout état de cause sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'elle a été signée par le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., premier adjoint au maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Tout d’abord, M. A... soutient que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01946_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B, il n'est pas établi par les seules attestations produites, peu circonstanciées et toutes postérieures à l'arrêté attaqué, que l'intéressé aurait fait usage régulier et continu de ce droit et entretiendrait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00865_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de séparer l'intéressée de sa fille.

Source officielle

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