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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu.
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
, somme augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la commune de une somme de 2 000 euros en application
4ème Chambre
DCA_23VE00782_20250318
18 mars 2025
Le préfet n'a dès lors pas procédé à une inexacte application des dispositions précitées au point 10 en n'accordant pas à l'intéressé un délai de départ volontaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Par ailleurs, si l'arrêté du 15 janvier 2020 mentionne tout d'abord qu'un rappel à l'ordre avait été fait à l'intéressé en 2015, seuls les faits évoqués précédemment relatifs à son comportement et à des
Juge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
Le programme " D " tend à la création, sur le territoire de la seule commune de B, d'un ensemble immobilier de 120 000 m2 de surface, dont un ensemble commercial et de loisir de 92 000 m2 environ, un hôtel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
que seules deux lignes de transport en commun empruntent ce pont avec une fréquence très insuffisante, que la ville privilégie notoirement les aspects esthétiques et touristiques au détriment des usagers
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
B A, à Mme E C épouse A, à Me Néraudau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, qui présentaient un intérêt administratif et scientifique au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1979 et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
de la commune doit être engagée dès lors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'aménager les établissements existants recevant du public pour permettre l'accès et la circulation
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Si la commune se prévaut également de l'existence de soixante éoliennes situées dans l'aire d'étude éloignée du projet, ce chiffre n'établit pas à lui seul un effet d'encerclement ou de saturation à partir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
I, association syndicale libre, n’ayant notamment pas par son objet, limité à la gestion des équipements communs de l’association à l’exclusion de la défense des intérêts communs de ses membres, intérêt
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de ces derniers.
6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
Les circonstances que cette décision n'aurait pas été notifiée à l'intéressé et n'aurait pas été exécutée, sont en tout état de cause sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'elle a été signée par le
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
C..., premier adjoint au maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Tout d’abord, M. A... soutient que M.
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01946_20240226
26 février 2024
B, il n'est pas établi par les seules attestations produites, peu circonstanciées et toutes postérieures à l'arrêté attaqué, que l'intéressé aurait fait usage régulier et continu de ce droit et entretiendrait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00865_20220331
31 mars 2022
de séparer l'intéressée de sa fille.
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