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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : La requête de l'association des lecteurs et usagers de la Bibliothèque nationale de France et autres est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
affiliés au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
affiliés au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2016 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende pour outrage à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En outre, les représentants des usagers au sein de ont été avisés de l'existence d'une plainte pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
antérieure : La commune de Roquebillière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait mis un terme au droit d'usage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux porte sur un bâtiment unique dont 191 m² sont à usage d’habitation et 27 m² à usage de bureau et d’archives.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
17 février 2023
contentieuse antérieure : La SNC Beaugrenelle Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à hauteur de 529 698 euros, des cotisations de taxe sur les locaux à usage
Source officiellePage 4 sur 808