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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
La SAS Kermina, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société au cours des deux années vérifiées, le service vérificateur a procédé à cinq sondages sur place, à différents jours d'ouverture du
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
D'autre part, l'avis de vérification du 16 septembre 2016 précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Au cours de la vérification de comptabilité dont la société Leset a fait l'objet, le vérificateur a regardé la comptabilité qui lui a été présentée sous forme dématérialisée, au titre des exercices clos
DCA_23BX02803_20250916
d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016, 2017 et 2018.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
affecté à la 5ième brigade de vérification de la DIRCOFI Centre-Est, située dans le département de l’Isère, était territorialement incompétent pour procéder à la vérification de comptabilité et lui adresser
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
DCA_24LY01238_20251211
A la suite de la vérification de comptabilité de cette société portant, sur les exercices 2013, 2014 et 2015 dont M.
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé que la SAS BC2R, qui utilisait au cours de la période vérifiée une caisse électronique permettant la sauvegarde des données informatiques, n'a pas conservé
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
motifs sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour écarter la comptabilité de Mme A comme dépourvue de valeur probante.
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matériels.
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