ne présentant pas une complexité particulière réservant leur compréhension à des experts en fiscalité personnelle.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C, soit en nom propre, soit en qualité d'ayant-droit économique de la société panaméenne Thrumbo Management Corp, auprès de la filiale de la banque HSBC à Genève.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, ortant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a notamment estimé que la société avait commis un acte anormal de gestion en accordant aux sociétés locataires des immeubles, dont elle est propriétaire

Le service vérificateur a ensuite corrigé ces chiffres d'affaires des escomptes, des produits à recevoir et des pertes sur créances irrécouvrables.

Par une décision du 11 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Par une décision du 24 août 2021, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé le dégrèvement

, ont été taxées d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

; - la vérification de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté la garantie d'un débat oral et contradictoire en n'organisant qu'une seule réunion pour la vérification

rendre avec les relevés bancaires nécessaires à cette vérification et que ceux-ci y ont été conservés jusqu'à leur restitution le 18 mai 2016.

A la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle, de la vérification de comptabilité de son activité d'avocat, et de deux contrôles sur pièces relatifs, d'une part, à des comptes bancaires détenus

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Orkos a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement en sa faveur de la créance née du report en arrière de son déficit fiscal

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le vérificateur a demandé le 30 avril 2015 à M.

La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

B détient 95 % des parts sociales et est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

constitutionnel dans sa décision QPC du 22 avril 2016, lui est applicable, et non les seules dispositions issues de la loi de finances rectificatives pour 2016 ainsi que l'a estimé l'administration fiscale

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales