non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de

A..., et que l’engagement simultané d’une vérification de sa comptabilité et d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

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sans en apporter la preuve matérielle ; - cet avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été adressé à la bonne personne, ni à la bonne adresse, et sans communication de la charte du contribuable vérifié

ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. / (…) / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Lorsque la vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux de l'entreprise, si celle-ci allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité

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Par un jugement n° 2002781 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

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B..., qui exerce une activité d’agent commercial, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

juges ont retenu, selon les termes du jugement attaqué, qu'il résultait de l'instruction que la vérification de comptabilité en cause avait donné lieu à trois interventions du vérificateur, dont les deux

Sur la régularité du jugement : 3.