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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Toutefois, alors qu'elle retient, à l'inverse de l'administration, des transactions de vente, et non de location, la société ne justifie pas du taux de rendement de 2 % qu'elle choisit alors que l'administration
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
Si la société requérante fait valoir qu'elle vend des manuels par l'intermédiaire du site en ligne A., les documents fournis faisant état d'un montant de ventes par cet intermédiaire ne permettent d'identifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
de la SCI l’Androsace ne relève pas du régime prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que cette société, qui a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
avant leurs ventes, réalisées les 29 juin et 9 novembre 2017. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.
DCA_24MA00846_20251106
sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.
DCA_24MA00847_20251106
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
en litige signé le 18 septembre 2012 pour une durée de 21 trimestres avec la société Grenke Location.
4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Télébrune a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre exécutoire n° 33937 d’un montant de 16 309,68 euros au titre des « locations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
La conclusion de la vente a entraîné la cessation du contrat de commodat et la SELARL Cabinet B Avocats est ainsi devenue propriétaire de la clientèle qu'elle exploitait dans le cadre de ce contrat.
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
La SAS Leavy soutient qu'elle propose aux propriétaires ou locataires d'appartements une prestation de gestion locative au titre de laquelle elle prend en location en son nom propre les appartements pour
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
DCA_21MA03861_20240118
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
Elle gère le portefeuille de ses participations, l'achat, la vente, l'échange, et la location de biens meubles et immeubles, ainsi que des prestations de location para-hôtelière.
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Son objet social a été modifié en 2013 et est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction et de rénovation ".
DCA_24MA00844_20251106
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
; - l'exploitant a bien pris l'engagement d'exploiter les biens pendant les 7 années que la loi exige ; il incombe à l'administration d'établir que l'attestation produite n'est pas probante ; la vente
Juge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
pour un total de 1 878 tickets sur 7 598 en 2016 et de 2 152 tickets sur 9 016 en 2017, représentant près du quart des ventes effectuées.
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