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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 6.
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
Par les fiches d'autorisation de sortie qu'il produit, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
soit appelée au rôle de l'audience du 9 février 2023 ; - il n'a pas circulé sur une portion de route non autorisée, aucune signalisation n'ayant été mise en place, et n'a commis aucune faute de conduite
2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Enfin, la victime a été conduite au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, situé à proximité immédiate et où sa prise en charge très rapide était possible. 6.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
A a été dispensé de conduire des autocars à partir de janvier 2018 de manière temporaire dans l'attente de l'avis du médecin de prévention, il a recommencé à conduire, sans restrictions, à partir du mois
7ème chambre
DCA_23PA00138_20241205
5 décembre 2024
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
que la plainte déposée le 2 janvier 2017 devant les services de police par le sapeur-pompier se disant victime des agissements de M.
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
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