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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
A a été interpellé par les services de police le 18 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et a été condamné à 4 ans d'emprisonnement
ORCA_24BX02903_20250630
30 juin 2025
avec violence ayant entraîné une incapacité total de travail de plus de 8 jours, qu'il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vols avec violences, de vols par effraction
2ème chambre
DCA_25PA00951_20251029
29 octobre 2025
Il ressort surtout des pièces du dossier que l’intéressé, qui a été connu dès novembre 2004 pour des faits de violences volontaires, puis en 2007 pour cambriolage, vols avec effraction et recel, a fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
notamment à des peines d'emprisonnement, prononcées en Belgique entre 2010 et 2014, pour des faits particulièrement graves tels que tentative de meurtre, participation à une association de malfaiteurs, vols
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
A, qui a été condamné le 9 mai 2019 pour recel provenant de vol commis le 11 juillet 2018 et le 5 juin 2020 pour des faits de vol par effraction commis le 7 mai 2018, est également défavorablement connu
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
En outre, il a fait l'objet de multiples signalements entre le 9 août 2011 et le 11 juin 2023 pour des faits de vols, de cambriolages et d'escroquerie et a par ailleurs été placé en garde à vue le 15 novembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02875_20230323
23 mars 2023
charge de famille, a déjà fait l'objet le 2 décembre 2016 d'une mesure d'éloignement, motivée par la menace à l'ordre public constitué par son comportement, fondé sur sa condamnation pour des faits de vol
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
; l'assurée a supporté la franchise d'un montant de 338 euros ; - le jugement est mal-fondé dès lors qu'était établi un lien de causalité direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02441_20251119
19 novembre 2025
manifestation sportive, de violation de domicile, de violences aggravées par trois circonstances suivies d’incapacité supérieure à huit jours, de violence sur mineur de moins de quinze ans sans incapacité, de vol
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00281_20230626
26 juin 2023
B a fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Grasse, le 14 juin 2017 à une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des faits de vol par effraction dans un
ORCA_24PA03337_20241114
14 novembre 2024
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche pénale de l'intéressé, que ce dernier a été condamné à deux reprises, en 2021 et 2023, pour des faits de vol avec effraction
DCA_23LY03987_20250218
18 février 2025
services de police en ce qu'il a déjà été interpelé le 25 mai 2018 pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, ainsi que le 20 juin 2017 par les services de la gendarmerie
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
auraient disposé d'une habilitation spéciale, prévue par l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas l'auteur du vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
A cet égard, la décision de placement en rétention précise qu'il a été interpelé en novembre 2018 pour violences aggravées, en avril 2019 pour conduite sans permis, en septembre 2019 pour recel de vol
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
Il a fait l'objet de plusieurs signalements auprès des services de police pour consommation de stupéfiants le 4 octobre 2023, violences conjugales le 14 mars 2022, le 9 mai 2019 et le 9 mai 2010, vol par
8ème chambre
DCA_23PA01262_20240523
23 mai 2024
B C, se déclarant de nationalité marocaine né le 21 mai 1989 et entré en France le 1er octobre 2010, a été interpellé le 6 novembre 2022 pour des faits de vol avec effraction et harcèlement moral commis
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a été entendu par les mêmes services le 12 décembre 2024 dans le cadre d’une enquête pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation
2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
E a été suspecté d'avoir commis des faits de vol sans violence en réunion à Dijon au mois de janvier 2010 et de vol par effraction au mois de janvier 2011 à Saint-Louis, il ne ressort pas des pièces du
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
du fichier Cassiopée annexés à ce courrier, que l'appelant, né en 1987 à Périgueux, a un homonyme, né en 1982 à Bordeaux, qui a fait l'objet d'un signalement pour de nombreuses infractions, telles que vol
ORCA_25BX00252_20250702
2 juillet 2025
Le 11 décembre 2024, il a été interpellé pour faits de vol par effraction en réunion.
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