Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

A, ressortissant algérien, est entré en France le 10 septembre 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour de quinze jours valable du 26 août au 24 septembre 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B A, ressortissant algérien né le 30 septembre 1990, déclare être entré en France le 25 septembre 2016.

Le 22 mars 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 23 juin

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; - le décret

Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née en octobre 1947, est entrée sur le territoire français le 23 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Par une ordonnance du 26 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 23 août 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 23 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction

D et Mme C, ressortissants géorgiens, nés respectivement les 12 mai 1961 et 14 décembre 1966, sont entrés en France le 11 décembre 2021, selon leurs déclarations.

Par un jugement n° 2308219 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022.

B C, ressortissant espagnol né le 29 septembre 1969, est entré en France l'année de sa naissance.

Par un jugement n° 2205318 du 23 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment

du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive