Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

5.

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.

Dès lors, Mme C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu à ce moyen.

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par conséquent, de l'absence d'épuisement de sa compétence relevant de l'article 34 de la Constitution dans

judiciaire (). ". 4.

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires distincts, enregistrés les 27 mai 2024 et 4 novembre 2024, M.

Elle fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car la requérante n'avait présenté que des moyens de légalité interne en première instance ; - l'ensemble des moyens soulevés

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

G A, la somme de 8 227,35 euros à Mme D, la somme de 5 783,79 euros à M.

Aux termes de 1'article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521- l au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à

mai 2016 au 4 juin 2016, de 25 % du 5 juin 2016 au 26 août 2016 et de 10 % du 27 août 2016 au 15 décembre 2016, date de consolidation de son état de santé.

Il n'apporte ainsi aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ce moyen en relevant que cet arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent