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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 613-1 du code de justice administrative, au 15 avril 2022. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, et non de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable qu'elle a déposée au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214¬6 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02293_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que la condition prévue à l'article R. 811-15 du code de justice administrative est remplie dès lors que le moyen tiré de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
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