étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

; -l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas sciemment travesti l'identité de ses fournisseurs et qu'elle n'est pas l'auteure

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Martin-de-Crau est rejetée.

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L'article R. 512-39-4 dudit code dispose enfin que : " I. - À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige : " I.

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis