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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré les 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 31 mai 2022 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société anonyme
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
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