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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fixées par l'article 193 du même code. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2013 et la restitution des sommes déjà acquittées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une lettre du 17 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... au titre de l’année 2012, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, enfin de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts pour ces mêmes années, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 10 000 euros en application de l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
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