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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - Le code de la construction et de l'habitat ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public Mobilier National au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, la société Gedes SRO doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France, au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'autorisant à exercer ces fonctions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du même code. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
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