Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

B, au demeurant à une date non précisée, un chèque de 6 000 euros, suite à une vente de bois effectuée à la SARL Negopal, dès lors que M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée y afférente déduite à tort.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

En troisième lieu, la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 25 septembre 2019, qui se borne à préciser, à son paragraphe 40, que " l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas

C’est, par suite, à bon droit que l’administration fiscale a décidé d’y imposer ses bénéfices. En ce qui concerne la TVA : 6.

-1-10-20 et BOI-CF-40, ce moyen n'est assorti d'aucune précision suffisante de nature à en apprécier le bien-fondé.

A ; les paragraphes n°160, 190, 200, 220 et 250 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10 confortent cette analyse sur ce point.

Toutefois, le tribunal a répondu au point 7 de son jugement au moyen tiré de l'application de la doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 soulevé par les requérants et auquel l'argument qu'ils

Par suite, c'est à bon droit que leurs rémunérations ont été incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 9.

de construire en litige ne pouvait être fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, ces dispositions du règlement national d'urbanisme n'étant pas applicables dès lors que, comme l'a relevé à bon

service ne conteste pas la fonctionnalité du site de mise en relation entre un avocat et un justiciable ; elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF de la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP

Ce bâtiment en pierre est en effet pourvu en façade de plusieurs portes en bois anciennes, dont certaines charretières, et d’une unique fenêtre au niveau du grenier.

Dès lors, c’est à bon droit que, pour calculer la taxe sur les salaires dont la société Kyomed était redevable, ces mêmes subventions ont été portées au numérateur du rapport déterminant l’assiette de

Il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif pour écarter le moyen invoqué par M.

Dès lors, c'est à bon droit qu'elle a écarté la comptabilité de la société comme non probante pour l'exercice clos en 2011.