Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

le respect des dispositions des articles R. 57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale ; - il n'a pas été en mesure de préparer sa défense dès lors que l'administration ne lui a pas laissé une copie

La durée de la présence du requérant sur le territoire français, remontant selon ses déclarations au mois d'octobre 2023, est extrêmement brève.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M.

détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref

L'implémentation anticipée des décomptes individuels ne lui est pas contraire, à la condition qu'elle s'accompagne de la faculté donnée à chaque salarié de rectifier a posteriori et à brefs délais les

pièces du dossier qu'il ait été présent sur le territoire français antérieurement à septembre 2020, de sorte que, en tout état de cause, il ne peut justifier à la date de l'arrêté attaqué que d'une brève

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif

ce qui atteste qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile dans ce pays, l'intéressée précise qu'elle est entrée en France le 20 novembre 2022, de sorte que son séjour en Italie a été particulièrement bref

C A ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français qui justifierait qu'il lui soit laissé la possibilité d'y revenir à brève échéance et qu'alors même que son comportement n'est pas

Dans ces conditions, et compte tenu de la brève durée du séjour en France de l'intéressée, le préfet du Loir-et-Cher n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale

Ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier à la brève durée de séjour en France de l’intéressée, en décidant de l’éloigner du territoire français, le préfet de police n’

B..., représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206215 du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 par

B..., représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

M. et Mme C sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 6 avril 2019 et ne peuvent se prévaloir, à la date des arrêtés contestés, soit le 17 mai 2021, que d'une durée de séjour relativement brève

Par ailleurs, si ces certificats invoquent la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale au cours de son enfance, il n’est pas soutenu que cette opération devait avoir lieu à brève échéance.

Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de

Même si Mme A n'a pas cru devoir répliquer au mémoire en défense du rectorat de Toulouse enregistré et transmis le 3 juin 2021, dans le délai très bref qui lui était imparti avant la clôture d'instruction