CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
A sur la seule considération que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention de nombreuses condamnations pour des faits de vol avec violence, violences aggravées, outrages à dépositaire
3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
reproche au préfet du Morbihan, qui a simplement fait état d'une absence de justification par l'intéressé de son insertion dans la société française compte tenu de deux condamnations figurant à son casier
1ère Chambre
DCA_24NT02913_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort de l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire qu'il a été condamné à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, notamment pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire
8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 novembre 2020, ainsi qu'il a déjà été dit, M.
1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
Cette cote est donc constante sur un casier cohérent délimité en général par les voiries. (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne l'ordre public, le casier judiciaire de M.
2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
A fait en outre état de dégradations de véhicule, à deux reprises, en avril 2016 et en juin 2018 et de la réception de lettres anonymes à caractère injurieux, la première dans son casier le 31 mai 2017
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
Il ressort en outre du bulletin n° 2 du casier judiciaire que M.
4ème Chambre
DCA_24VE01741_20251021
21 octobre 2025
nationalité française, depuis le 1er novembre 2021, qu’elle a conclu avec lui un Pacs le 14 avril 2023, qu’elle est insérée à la société française, qu’elle maîtrise la langue française et dispose d’un casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00983_20260203
3 février 2026
a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 10 décembre 2021 par le préfet de la Gironde et il ressort de l’extrait du bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
Il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin du casier judiciaire de M. B..., qu’il a été condamné à 18 reprises depuis 2004 pour un quantum de peine de 6 ans et 11 mois d’emprisonnement.
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
6ème Chambre
DCA_22PA01800_20221206
dossier que l'intéressé a fait l'objet le 2 octobre 2017 d'une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne inscrite au bulletin n° 2 de son casier
9ème Chambre
DCA_22PA02429_20230203
3 février 2023
confiscation du produit de l'infraction pour des faits commis en 2016 d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
Cette condamnation a été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du casier judiciaire versé aux débats, que M.
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00853_20221220
20 décembre 2022
L'examen du bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait par ailleurs apparaître cinq mentions en l'espace de moins de deux ans, pour une infraction routière et des infractions à la législation sur les
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du bulletin n°2 de son casier judiciaire édité le 13 janvier 2021, que M.
Page 40 sur 57