B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

La requérante ne justifie pas avoir déposé antérieurement une demande d’aide juridictionnelle en se bornant à produire, le 16 juin 2025, en réponse à la demande du greffe de la cour, une copie de la demande

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la demande qui lui a été régulièrement adressée en ce sens, l'intéressé n'a produit devant le tribunal ni une copie de la décision du ministre de l'intérieur

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté en appel que, en dépit de la demande qui lui a été régulièrement adressée en ce sens, l'intéressé n'a pas produit devant le tribunal une copie

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (). / Lorsque la décision rendue relève de la cour

Copie en sera adressée au préfet du Nord. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 23 mai 2024. La présidente de la 4ème chambre, M.

constitué en 2012 par un placement en absence régulière au titre du troisième trimestre et La Poste lui a répondu par courrier, dont l'intéressée a accusé réception le 27 mai 2018, en lui transmettant copie

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (). / Lorsque la décision rendue relève de la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de

d'abord au motif que, nonobstant une invitation à régulariser sa requête, il n'avait pas produit, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, une copie

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

opposés les 1er octobre 2020 et 26 janvier 2021 par le maire de la commune d'Annecy à ses demandes de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie