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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
validité, que dans ces conditions, son éloignement vers le Congo pouvait être réalisé sans délai et que l'administration n'invoquait aucune circonstance particulière justifiant que cet éloignement soit différé
Juge des référés
ORCA_24MA00668_20260107
7 janvier 2026
préjudice subi par la société Zénith Omega Toulon du fait de la résiliation du contrat de délégation de service public passé le 20 août 2020 pour l’exploitation de deux salles de spectacle et prescrit avant-dire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03820_20221125
25 novembre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 2107280 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a ordonné une expertise. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Polynésie- Française d'une part, d'ordonner avant-dire-droit une expertise et d'autre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 24 novembre 2022, la cour a statué sur la requête de M. et Mme E B et de la SCI MS dirigée contre
ORCA_25LY00154_20250404
4 avril 2025
après avoir précisé les éléments chiffrés, fixer le taux du déficit physiologique existant au jour de l'examen ; déterminer la différence entre les capacités antérieures et les capacités actuelles ; dire
4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M.
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
B D représenté par Me Arié Alimi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'ordonner une expertise médico-balistique et de dire que la responsabilité pour faute de l'Etat
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 28 mai 2024, la Cour, avant dire-droit sur la requête du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant-dire droit du 12 décembre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M.
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire-droit du 6 octobre 2022, la cour a statué sur la requête de M.
4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
Par un arrêt avant dire droit n° 21VE02804 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé d'enjoindre au centre hospitalier de procéder au paiement des sommes dues à Mme B dans
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 21TL00865 présentée par la société civile immobilière
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident de service dont il a été victime le 22 février 2017, d’ordonner avant dire
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
décrire la ou les affections dont Mme A est atteinte et indiquer leur date d'apparition, leur nature et leur importance, en précisant dans quelle mesure son état actuel est en lien avec le service ; dire
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 7 juillet 2023 en tant qu’il l’a placée « en congé maladie ordinaire pour la période du 6 juin 2019 au 7 février 2021 », ou, à défaut, d’ordonner avant dire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la contamination lors de transfusions par le virus de l'hépatite C dont elle a été victime et d'ordonner avant dire
DCA_23TL00061_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la société par actions simplifiée L'Orangerie
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
ou amélioration et, dans l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par MM.
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