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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête soumis au conseil de discipline, qu'il est reproché à M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
externe de la décision attaquée, que : - la décision en litige constitue une sanction disciplinaire déguisée qui ne pouvait régulièrement intervenir sans la consultation préalable du conseil de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'un entretien, une décision de suspension de fonctions de quatre mois maximum en raison de faits susceptibles de constituer une faute, cette mesure étant accompagnée d'une saisine du conseil de discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Or il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté litigieux du 29 mai 2017, ainsi que du rapport devant le conseil de discipline, que la sanction se fonde sur le fait pour l'appelant de n'avoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
rapporteure et rapporteure publique du tribunal auraient antérieurement été amenées à connaître de la situation de Mme C à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de présidentes du conseil de discipline
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
8 août 2025
d'établissement n'a pas été valablement transmis au centre national de gestion ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03800_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale de retirer cet arrêté de son dossier administratif, de la réintégrer dans son corps et dans ses fonctions et de convoquer à nouveau le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou des disciplines concernées par le recrutement. / Les membres du comité de sélection sont nommés par le directeur de l'établissement, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique siégeant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A sa demande, par un arrêté du 26 juin 2019, le ministre chargé de l'éducation nationale l'a détaché dans le corps des professeurs certifiés dans la discipline sciences de la vie et de la terre (SVT) pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A a été informé des faits qui lui étaient reprochés et convoqué à une séance du conseil de discipline le 4 juillet 2019, laquelle a été reportée, à la demande du conseil de cet agent, au 4 septembre 2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Mme C A a été recrutée par la communauté de communes " Entre Juine et Renarde " (CCEJR) en qualité d'assistante d'enseignement artistique dans la discipline " chant/chorale/comédie musicale " au sein du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’examen particulier de la situation : Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, du courrier par lequel le président de la communauté d’agglomération a saisi le président du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
SDIS du 19 octobre 2016 est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; - il a été pris sans l’avis préalable du conseil de discipline
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aucun élément permettant d'établir qu'un tel " bon de sortie " aurait alors été nécessaire, alors que les représentants de l'autorité territoriale ont relevé, au cours de la séance du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par arrêté du 8 mars 2022, le maire de la commune d'Arles, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, a prononcé la révocation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, professeur territorial d'enseignement artistique en spécialité musique, discipline orgue, a présenté sa candidature pour un poste déclaré vacant au conservatoire à rayonnement régional de Saint-Etienne
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