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Il s'agit exclusivement : / 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; / 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

A l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de lapins refermant moins de 500 animaux, l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie agglomérée des communes urbaines

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Le fait que le diagnostic environnemental du milieu souterrain réalisé par le pétitionnaire au cours de l’année 2020 indique que la destruction des anciens bâtiments de stockage d’engrais et la mise à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

prononcé le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse sont réunies dès lors que la création d'une installation d'élevage porcin, d'une capacité de 450 porcs en engraissement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

. - Les dispositions du code des marchés publics auxquelles les articles 2 à 17 du présent décret ne dérogent pas expressément sont applicables aux accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

président, compte tenu des liens mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ; - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

individuels de stockage situés dans ses établissements de Vélizy-Villacoublay pour les années 2016, 2018 et 2019, de Trappes pour l’année 2018 et de Poissy pour l’année 2019 constituent des parties communes n’entrant

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un « unique point d’accès national identifié », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un unique « point d’accès national », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

initialement prévu apparaît indispensable ; le projet modifié va engendrer une nécessité de recul afin de permettre la sortie d'un véhicule, de fait prioritaire, mais aussi d'un alignement d'un véhicule entrant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01412_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20276_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

que la conclusion du marché en litige aurait pu procurer à la société appelante, seul élément devant être retenu pour apprécier son manque à gagner et n'est assorti d'aucune décomposition des données entrant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

d'une exploitation agricole préexistante, au regard des locaux accessoires existants et alors que les bâtiments étaient précédemment utilisés comme habitation ou en ruine ; - les biens immobiliers entrant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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