2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2500677/6-1 du 6 mai 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.

C, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 20 mai

La CNAC, saisie d’un recours contre cet avis par une entreprise concurrente, a rejeté cette demande le 30 mai 2024.

et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2019 et du 15 juillet 2020 du maire de Lège-Cap-Ferret

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le

mars 2018 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 12 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Pléguien d'ordonner à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 5 mars 2025, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse D est entrée en France le 9 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples, s'est mariée le 10 juin 2017 à la mairie de Montpellier

B a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 24 mars 2016, et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 24 mai 2016.

Par un jugement n°2100129 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Par suite, le maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs nullement explicitée dans les motifs

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

pour les logements dont la superficie est d'au moins 60 m².

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.