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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2020, le préfet de la Marne a fait obligation à M.
7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
A... contre la décision du 8 mars 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui lui a été notifiée le 30 mars 2023, a été présenté auprès de la Cour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
Par un arrêté n° 2022/306 du 25 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
Par suite l'arrêté conjoint du maire de D et du président de l'établissement territorial de Paris-Est-Marne et Bois du 26 juin 2018 portant transfert de M.
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
Marne-la-Vallée de procéder à un réexamen de la situation de M.
8ème chambre
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.
DCA_21PA04571_20221114
Une mise en demeure a été adressée le 24 mars 2022 à la préfète de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
H... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Haut-Vannier à exploiter dix-sept
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
Le préfet de la Marne n'avait pas l'obligation de statuer par des décisions expresses sur ces demandes.
ORCA_24PA01364_20240529
29 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M.
ORCA_22PA01795_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 février 2020 par lequel il lui
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a autorisé la communauté d'agglomération de Paris Val-de-Marne (
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
et Montigny-sous-Marle.
3ème Chambre
DCA_24VE00126_20251016
16 octobre 2025
Par la production des documents d’identité et des livrets de famille, la requérante, d’ailleurs désormais mariée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
en compte la hausse des prix du restaurant pour évaluer le chiffre d'affaires ; - elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 68 905 euros correspondant à la perte de marge
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01039_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1902254 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.
DCA_21DA01061_20221215
Par un jugement n° 1902264 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.
DCA_21DA01065_20221215
Par un jugement n° 1902267 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
A relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Juge des référés
ORCA_25DA00101_20251119
19 novembre 2025
Mme B..., née en 1964, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où elle a été dentiste et où résident ses deux enfants et son mari, membre de la direction générale de l’aéroport de Yaoundé puis retraité
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