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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
’une garantie qu’il tire des règles de la procédure collective et en particulier de l’article L. 631-12 du code de commerce ; - les opérations de contrôle de la société qu’il gérait qui ont été menées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il est par ailleurs constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que ces transactions ont concerné, pour la plupart, des véhicules de marque Jaguar, Mercedes, ou Porsche, dont la mise en circulation datait de plus de trente ans et qui pouvaient être
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En outre, lors d'un nouvel entretien administratif du 8 février 2017, Mme A, qui a maintenu une présence active sur les réseaux sociaux, a reconnu avoir été en contact en 2016, à travers l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action menée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il n'établit ainsi nullement avoir été empêché de présenter l'attestation d'authenticité de son passeport biométrique ivoirien qui lui a été délivrée par le consulat général de Côte d'Ivoire à Paris alors
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est en effet constant que le requérant est célibataire en France. Il n'allègue pas avoir vécu avec son fils né en 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en compilant les seuls achats de boissons à l'exclusion des autres achats de marchandises ; - elle propose une méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires aboutissant à la constatation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En 2015, il était constaté des améliorations cependant insuffisantes dans la prise en charge des patients.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
nidification (2019 et 2020), n’ont pas permis de contacter cette avifaune.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, pour remettre en cause le bien-fondé du jugement qui, sur la base de l’ensemble des éléments précités issus de l’étude menée par la société ECCEL Environnement, a fixé le débit réservé du cours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contrat de travail ; l'enquête menée a été ainsi partielle, incomplète et défaillante ; le tribunal qui s'est borné à relever une absence d'objectivité de l'inspecteur du travail sans vérifier le caractère
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'utilité publique ; le projet porté par la commune et la communauté d'agglomération est réel et répond aux critères des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; l'intérêt public de constituer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Toilinux.com a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement des crédits d’impôt recherche constitués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02750_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) ». 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ces dispositions doivent être interprétées comme imposant au maire, lorsque le plan d’occupation des sols de la commune est devenu caduc, de consulter le préfet pour avis conforme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce rapport indique également que le niveau sonore, notamment lié à l'activité du terrain, est globalement couvert par le bruit résiduel constitué du trafic routier de la rue de la Ceinture, qui borde la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officiellePage 40 sur 132