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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 10 novembre 2022, la SEM Prestations intercommunales du Boulonnais, représentée par Me Philippe Nugue, demande à la cour : 1°) de rejeter la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce chemin dispose, selon les mesures non contestées de la société pétitionnaire, d'une largeur de plus de 6 mètres.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'Etat de reconstituer sa carrière et de supprimer la mention de la sanction dans son dossier individuel, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
12 décembre 2023, la SARL Associé Invest, représentée par Me Dumont et Me Dias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité en litige ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer l’autorisation de restaurer les chalets implantés sur les parcelles C 2534 et C 2536, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
euros en réparation des préjudices subis, et de leur enjoindre de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les dommages et les troubles subis dans la jouissance de son bien ; 5°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ralentisseur situé sur la route de ; 3°) d'enjoindre à la commune de de procéder à la suppression du ralentisseur situé sur la route de , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la 3CM, représentée par Me Dumas (Cabinet Philippe Petit & Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 mai
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
fils C, * de décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies par elle, par son époux et par sa fille B, * de chiffrer les préjudices pour la mère et l'enfant. 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C, représenté par Me Issartel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2022, ainsi que la délibération du conseil municipal de Riotord du 22 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
enregistrée le 26 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Thibaut Crasnault, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
football de la Côte d'Azur à lui verser la somme de 65 373,51 euros au titre des préjudices moral et financier qu'il soutient avoir subis du fait de l'illégalité des décisions attaquées ; 5°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03183_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) d'ordonner la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02782_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
administrative et ce, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01451_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Philippe Moya ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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