Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02613_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé à Mme A D, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00488_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
hospitalier de Bretagne Atlantique (CHBA) de lui communiquer son dossier médical intégral, incluant les éléments d'information retraçant son passage par le centre d'évaluation et de préparation au relais
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
2020 par lequel le maire de Beyrie-sur-Joyeuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Phoenix France infrastructures en vue de l'édification d'une station d'antenne-relais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
pour basculer automatiquement dans le domaine privé est entachée d’une erreur d’appréciation, au regard des dispositions du 3° de l’article L. 2111-4 du code précité incluant notamment les lais et relais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2022 de manière fortuite, dans le cadre d'une procédure concernant un tiers, en novembre 2022 et elle a aussitôt sollicité l'aide juridictionnelle pour le contester ; . l'association " Entraide le Relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française de radiotéléphonie (SFR) pour la construction d'un relais
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'implantation de deux stations-relais
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Article 3 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour l'exécution du supplément d'instruction prescrit à l'article 2 ci-dessus, un délai de quatre mois à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ne l’a pas davantage informée que le délai imparti pour souscrire la déclaration continuait à courir, alors que l’engagement de la vérification de comptabilité avait été suspendu, et il ne l’a pas relancée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure initiale devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2019, 21 février 2020 et 7 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a demandé
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2020, et 17 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ABP Menuiserie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la DIRCOFI Sud-Est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Azurea Services et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la DIRCOFI Sud-Est.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La requête a été communiquée le 22 septembre 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 40 sur 222