Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la DREAL, la mission régionale

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants - trafic et détention d'un dépôt d'armes ou

A..., gérant de la société Électricité du Centre, autorisé par le président de la formation de jugement à s’exprimer en l’absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1.

autorisée de stupéfiants et le 2 juin 2021 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants), et l'intéressé

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.

à l’aune d’un projet de révision non adopté et, d’ailleurs, abandonné par la suite ; un permis a été accordé à un autre pétitionnaire quelques mois plus tard alors que les règles d’urbanisme n’avaient

Le comité social et économique extraordinaire réuni le 7 avril 2021 a conclu à l’absence de poste dans lequel l’intéressée pourrait bénéficier d’un tel reclassement.

B du 25 avril 2018 ; 3°) d'autoriser le licenciement de M.

Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.

Elle fait valoir que : - l'absence de date sur l'arrêté qui a été adressé à M.

Le retrait d’une autorisation d’urbanisme constitue une faculté et non une obligation pour l’autorité administrative compétente, dès lors qu’elle n’est pas saisie d’une demande en ce sens. 7.

Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre fait valoir un nouveau motif fondé sur l'absence de jugement délégant l'autorité parentale à M.

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. / L'autorité compétente transmet, dès

Le projet éolien de Luçay-le-Libre, qui, selon les affirmations non contestées de la société Eoliennes du Camélia, était en cours d'instruction et n'avait pas encore fait l'objet d'un avis de l'autorité

Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient

autorisée de stupéfiants.

Ainsi, l’association des o osants à la carrière de Semondans ne eut utilement soulever les moyens tirés de l’absence de consultation du ublic, de l’absence de rise en com te de l’avis des communes

autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du