une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses

le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles

qui y est exercée ; à l'inverse, cette activité repose uniquement sur l'intervention des quarante-trois salariés qu'elle emploie ainsi que de trente intérimaires, selon la période ; l'appréciation du

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En second lieu, aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant

principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins

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L'EURL Coco and Co, constituée en octobre 2011, a exploité une activité de discothèque, pub, bar, organisation de lunch.

créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.

En outre, le tribunal a estimé que si l’intéressé s’était prévalu de faux documents d’identité afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France et avait méconnu les obligations de pointage

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de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

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