Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La SARL SODAS, qui a été créée en novembre 2001 et exerçait notamment une activité d'agents et courtiers d'assurances, spécialisé dans la couverture des risques encourus par les skieurs lors de la pratique

C revendique le bénéfice, lui confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entrainerait une rupture d'égalité de traitement entre agents

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois recours distincts, l'annulation de la décision n° 170864 du 11 juin 2018 du directeur général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

publics ; - cette décision implicite, en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'octroi de la NBI, est illégale dès lors qu'il exerce les fonctions de chef d'équipe à l'égard de plus de cinq agents

Aux termes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et

Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse des dépôts et consignations.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par l'Agence régionale de santé est rejeté.

retraite, mentionnant une activité relevant du régime général pendant deux trimestres en 2014, puis quatre trimestres chacune des années suivantes jusqu’en 2022.

La requête a été communiquée le 4 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, à la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, à la commune de Pont-Saint-Esprit et à la caisse nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

A, au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au titre de l'année 2012.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit à l'instance.

sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 066 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général

Aux termes de l'article R. 321-31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être

Considérant ce qui suit : 1.Mme A C était agent contractuel au sein du service d'accueil familial thérapeutique du centre hospitalier de Cadillac.

la responsabilité du centre hospitalier ; – il en est de même du refus illégal de renouveler son contrat de travail à compter du 1er octobre 2021, qui n’est fondé sur aucune considération d’intérêt général

Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.