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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
Si Mme A allègue que le signataire de l'arrêté était incompétent faute d'absence ou d'empêchement des personnes le précédant dans la chaine des délégations de signature, il appartient à la partie contestant
Juge des référés
ORCA_24PA04903_20250122
22 janvier 2025
En tout état de cause, Mme C ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle ses enfants risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants en Guinée, en leur qualité d'enfants
ORCA_24VE00515_20250128
28 janvier 2025
B fait valoir qu'il était, au moment de ces notifications, placé sous le régime de la garde à vue, il n'apporte aucun élément ni précision au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait dès lors
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
H allègue que la preuve de l'empêchement des personnes qui disposaient préalablement de la compétence n'est pas rapportée, il appartient à la partie contestant la compétence de l'auteur pour signer l'arrêté
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la requête introduite par les associations AIRE et Avenir d'Alet le lundi 21 décembre 2020 n'est pas tardive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
L'illégalité alléguée de cette décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée pour contester le permis de construire en litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
F soutient que l'ONF a interdit à ses collègues d'entrer en contact avec lui et de lui rédiger des témoignages écrits, il procède là encore G allégations dépourvues de toute preuve. 17.
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
, alors même que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur.
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
Il lui appartient dès lors d’établir non seulement l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage allégué mais aussi le caractère grave et spécial de son préjudice. 10.
6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
Cette allégation ne saurait par suite être regardée comme sérieuse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
C n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations alors qu'il résulte de l'instruction que des membres de sa famille ont participé aux voyages. 20. Dans ces conditions, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
au 31 décembre 2017 fait obstacle à ce que sa responsabilité soit recherchée ; par suite, les conclusions présentées à son encontre sont irrecevables ; - le lien de causalité entre les dommages allégués
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
que l'intéressée a obtenu en 1996, alors qu'elle résidait en Grèce sous couvert d'un titre de séjour, produit au dossier d'instance, la délivrance d'un passeport russe extérieur, dont il n'est pas allégué
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs et en tout état de cause, aucun des éléments avancés par l'intéressé, tiré sa vie privée et familiale sur le territoire français et des craintes qu'il allègue en cas de retour dans son pays
ORCA_25TL00077_20250930
30 septembre 2025
Enfin, il n’établit pas ni même n’allègue être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradant en cas de retour en Guinée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00154_20221017
17 octobre 2022
La décision contestée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, y compris et contrairement à ce qui est allégué s'agissant de la présence
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00831_20240506
6 mai 2024
De même l'absence de référence aux problèmes de santé allégués par l'intéressé ne résulte pas des modalités de l'entretien qui lui permettaient d'en faire état mais de son silence sur ce point.
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
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