CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
9 du décret du 29 mars 2013 et de mettre à la charge de l'État ou de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
Mme B est la fille d'un " ancien personnel des diverses formations supplétives ou assimilé de statut civil de droit local " au sens de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 visé ci-dessus.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
au terrain d'assiette du projet ont été cristallisées pour une période de cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
C de justifier, dans un délai de quinze jours de ce qu'il était assisté de son curateur pour introduire son action en justice conformément aux dispositions de l'article 468 du code civil et qu'à défaut
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA00761_20240731
31 juillet 2024
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d 'une erreur ou
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
Par ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01524_20260423
23 avril 2026
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l’enfant.
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
A le 20 septembre 2022 et en tant qu'il met à la charge de l'État le paiement d'une somme de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Page 40 sur 575