AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02839_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Comme l'ont précisé les premiers juges, si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 40 sur 388
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les impositions litigieuses ont donc été établies à l’issue d’un contrôle sur pièces qui n’avait pas à être précédé de l’envoi de l’avis de vérification prévu par les dispositions de l’article L. 47 précité
Source officielle