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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02839_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Comme l'ont précisé les premiers juges, si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les impositions litigieuses ont donc été établies à l’issue d’un contrôle sur pièces qui n’avait pas à être précédé de l’envoi de l’avis de vérification prévu par les dispositions de l’article L. 47 précité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, en particulier celles des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation et précise les éléments

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03810_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, Mme B a donc été bénéficiaire à la date du 11 juillet 2019 d'une décision tacite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un arrêté collectif du 11 janvier 2019 du ministre de l'économie et des finances pris au visa des articles 6 et 7 du décret du 13 juillet 2018 ayant modifié l'article 31 du décret statutaire du 16

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

60 précité de la loi du 11 janvier 1984.

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CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions précitées du droit national ne sont dès lors pas incompatibles avec l'article 7 de la directive précitée. Sur l'appel incident : 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01614_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 371-2 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03820_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime : " La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu'il lui

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03500_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dès lors, et à supposer même que le jeune B F puisse être considéré comme étant de nationalité française par application de l'article 18 du code civil en dépit de la fraude entachant son acte de naissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00919_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04523_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21047_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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