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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
DCA_24TL00015_20240411
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
L'article L. 480-2 du même code dispose par ailleurs que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
en 2016 par la société Fimel (article 2), et a rejeté le surplus de leurs demandes (article 4).
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive UE 2016/343 du 9 mars 2016 : " Présentation des suspects et des personnes poursuivies / 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ont été abrogées par l'article 71 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, visée ci-dessus.
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 425 000 francs CFP durant les 3 ans de détention ; - la prescription
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la demande de M.
Juge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à hauteur de 30 896 euros, diminué le bénéfice imposable de la société Atlantis 63 au titre de l'année 2015 de 529 346
ORCA_25BX00158_20250205
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
B demande que lui soit versée par l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros, " au titre de la première instance ".
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