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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
des impôts, la preuve de la fraude de la part de ses fournisseurs n'étant pas établie ; - elle a également méconnu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EL2T est rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
DCA_21BX01998_20231003
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
B en qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5. En premier lieu, M.
9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
Dans leurs écritures, les consorts AW et R ont indiqué avoir saisi la cour d'appel d'Angers le 30 décembre 2024 d'une demande présentée sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale au
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
DCA_19PA03206_20251205
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de cette ordonnance : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention volontaire de la société Areas Dommages n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 est annulé.
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du 31 juillet 2017 à la somme 2 470 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées.
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