Article 3 : La société Texa Services est déchargée de l’obligation de payer la somme de 91 000 euros.

à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'université Le Havre Normandie a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /

l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement

B qu'il a bénéficié le 6 mars 2023, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013.

C, représenté par Me Germe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de la

Article 2 : La demande présentée par M.

4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il remplit les conditions prévues aux articles L

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à la délivrance de ce récépissé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 5.

que l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.