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Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01835_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01841_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A..., ce qui lui a été permis par une décision de cette autorité du 12 mai 2017, en application des dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales, comme le précise d’ailleurs la proposition

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06440_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

503 euros en réparation de ses préjudices et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01981_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02014_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Procédure devant la cour : I.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00786_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

regardée comme ayant respecté l'esprit de l'article 23 II du décret du 22 mars 2010, tel qu'explicité par la réponse ministérielle à la question écrite n° 350, publiée au Journal officiel au 3 octobre

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03542_20240112

Admin. Appel