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A C ; 3°) d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros ; 4°) de mettre à la charge de Mme D C le versement d'une somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01842_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02407_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 73 de loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les contestations

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03143_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

dispositions alors applicables de l'article 13 du code des marchés publics et celles des articles 1er et 51 du CCAG Travaux.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00215_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

l'Etat à lui verser la somme totale de 38 146,44 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02666_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du même code, applicable au présent litige : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel