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Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que le pli contenant le courrier daté du 22 mai 2017 par lequel l’administration a demandé aux contribuables, sur le fondement de l’article L. 10 du livre des

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03278_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22274_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme irrecevable dès lors qu'elle a invoqué dans sa requête introductive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03184_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00520_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01238_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21601_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01780_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03395_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03973_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00269_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02927_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02125_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01505_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02954_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

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