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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03757_20221005

5 octobre 2022

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 11.

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

18 février 2025

L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

31 juillet 2025

L. 462-4-1 du code de commerce.

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

8 février 2024

232 du code général des impôts ; - ils justifient avoir notifié leur requête d'appel en application des article R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'un défaut

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

7 novembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article 5.3 de cette même décision, relatif à la " délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " : " FranceAgriMer notifie au demandeur l'autorisation de commencer les travaux

Juge des référés

DCA_25MA03377_20251218

18 décembre 2025

Par ailleurs, et en vertu des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité préfectorale sur une demande de délivrance

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

16 octobre 2025

L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

24 mai 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

15 mai 2025

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme qu'aucune information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente dont la production ne soit pas prévue

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

2ème Chambre

DCA_21NT01268_20220722

22 juillet 2022

. " Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ()