Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l'environnement.

est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes du IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités dans sa version applicable au litige : " () IV.

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

prévue au IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 314 523 euros.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 312-3 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers