CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle

Page 40 sur 107

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

R. 752-35 du code de commerce doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01395_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par L. 752-1 du code de commerce

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01667_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

L. 424-1 du code de l'urbanisme, les requérants devaient être regardés comme bénéficiant d'un permis de construire. 13.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, applicables à défaut de disposition spécifique relative à la contestation du bien-fondé des créances dont le recouvrement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02597_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00882_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01507_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

; le refus d’admission au séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03801_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02050_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Le 14 octobre 2020, elle a sollicité un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »

2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »