En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 14 bis de cette loi désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à

Considérant ce qui suit : 1.

ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance de l’article 13 bis du décret du 17 avril 1989 : 8.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 dans sa rédaction alors en vigueur - et non sur celui du 3° de ce même article - et du 7° de l'article L. 743-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu l’article R. 611-1 du code de justice administrative en s’abstenant de communiquer son mémoire en réplique enregistré le 19 octobre 2023 qui contenait

-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte () non déclaré.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.