de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 48 heures ; 5°) de mettre à

L’existence d’un tel engagement ne peut davantage être justifiée par les attestations et échanges de courriels produits par M.

ou non-écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

B dans le mois de la notification de ce jugement, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

En troisième lieu, les attestations de demande d'asile " procédure Dublin " que M. A a produites concernant son épouse étaient valables jusqu'au 23 mars 2023.

B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre

A dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre

Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente

de famille de citoyen UE " ou " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

l'Hérault du 16 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault réexaminer leur situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer, sous quinze jours, une attestation de demande d'asile et l'imprimé lui permettant de saisir l'OFPRA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation

De même, la motivation de la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble

C se prévaut de trois attestations d'anciennes surveillantes du lycée militaire d'Aix-en-Provence, établies en juillet 2015.

pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis 2002 et qu’il dispose d’une carte de séjour pluriannuelle mention entrepreneur-profession libérale ; l’obtention de cette carte atteste

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.