le bien-fondé des impositions : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En tout état de cause, la société requérante ne présente aucune argumentation de nature à remettre en cause le constat des premiers juges selon lequel les règles en cause ne font pas obstacle à ce que

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont

et non d'achat-revente ; - la preuve des distributions n'est pas rapportée, alors que les sommes en cause ne pouvaient être mises en réserve ou incorporés au capital puisqu'elles n'ont pas été comptabilisées

et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En cas, comme en l'espèce, de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à

A ne sont en tout état de cause pas recevables. Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

; - les cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige sont intervenues à l'issue d'une procédure régulière ; - c'est à bon droit que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Enfin l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin

Par ailleurs, la mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

% en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ".

En dernier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 4.

, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé des suppléments d’imposition sur le revenu consécutif à la perception de revenus distribués. 4.

Cependant, il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme