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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01549_20230511
11 mai 2023
du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Juge des référés
ORCA_24TL02645_20241219
19 décembre 2024
décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et en prononçant une interdiction de circulation
ORCA_25VE02167_20251204
4 décembre 2025
administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
était incomplet en l'absence d'étude d'impact relative aux effets du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes voisins, d'information complète portant sur les flux de circulation
6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de circuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Cour qu'elle substitue aux motifs de la décision en litige un motif tiré de la préservation de l'esthétique du domaine public ; - la décision contestée est justifiée par un autre motif tiré de la circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
De plus ce projet est situé dans une zone où la rue de la Roubine et l'impasse de la Garenne sont reliées à plusieurs autres axes majeurs de circulation, à savoir les routes départementales D22 et D7N
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
pas aménagé pour permettre aux véhicules de faire demi-tour et ni pour l'approche des engins de lutte contre l'incendie ; - il manque une bande réservée de 1,5 mètre pour les " modes doux " de circulation
4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
Estimant qu'ils subissaient depuis 2013 d'importantes nuisances sonores ainsi que des difficultés de circulation dans l'impasse du fait de l'activité commerciale des sociétés locataires de la SCI, les
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Par ailleurs, une amende de 5 000 euros a été infligée à la SARL Dance and Circus Sud sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 de ce code. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
désordres affectant les travaux de rénovation qu'il avait entrepris, de condamner la société ACEP Industrie à lui verser la somme de 27 195,09 euros TTC au titre des désordres du calorifugeage des circuits
6ème chambre
DCA_23VE00023_20231123
23 novembre 2023
justifie pas se trouver dans une des situations permettant à l'autorité administrative de se fonder sur le seul critère d'une entrée régulière sur le territoire français ; par ailleurs le document de circulation
3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Pradines a modifié la circulation sur la voie C13 au niveau du hameau de Salapissou
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat du 7 octobre 2021 versé au dossier pour la première fois en appel, que la parcelle en cause fait partie d'une voie ouverte à la circulation
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
ORCA_25PA02287_20250606
6 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation
ORCA_24BX00654_20240709
9 juillet 2024
la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
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