En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 6.

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité du retrait du titre de séjour du 3 mars 2023 est donc inopérant.

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Contrairement à ce que soutient le requérant, de telles conclusions ne doivent pas s'analyser comme des conclusions à fin d'injonction auxquelles le premier juge n'aurait pas répondu mais comme une demande

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 7.

en tant qu'elles portent sur la somme de 456,65 euros et au rejet du surplus ou subsidiairement au rejet de l'ensemble des conclusions.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 12 mai 2020 sont irrecevables ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite sont dépourvues

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Le tribunal ayant omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, le jugement attaqué doit être annulé comme irrégulier en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'obligation

S'agissant des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 19 juillet 2021 : 5.

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Masson, pour la commune de Gambais. Considérant ce qui suit : 1.

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Masson, pour la commune de Gambais. Considérant ce qui suit : 1.

la décision de rejet du recours gracieux, condamné l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions

A est inopérant dès lors qu'il s'agissait d'un motif surabondant ; - les autres moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d’annulation présentées par la SCI du Domaine, n’appelle aucune mesure d’exécution.