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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
à son recours gracieux, ainsi que la décision du maire de Talloires-Montmin du 13 décembre 2019 de signer ce bail et la décision du maire de Talloires-Montmin du 12 mars 2020 de conclure, à titre provisoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
S'agissant de la provision pour rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03128_20260415
15 avril 2026
Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
cours de marché ; - la prolongation du chantier a entraîné une prolongation des opérations de maintenance et une augmentation des travaux de déplacements des signalisations lumineuses tricolores provisoires
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
affaires étrangères et du développement international a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
pour dépréciation des comptes clients qu’elle avait constituées, provisions qui ne correspondaient pas à des provisions pour risques ; -les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées, les
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
DCA_24MA01478_20250325
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Sa visite des combles permet en outre de mettre à jour " une anarchie constructive ", la société relevant " des ponts thermiques importants, des cheminements techniques aléatoires, un plancher sous les
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inova Promotion et la société civile de construction vente (SCCV) Valdonne ont demandé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de la notice descriptive jointe à l’avant-projet sommaire (APS) que si l’ouvrage n’est pas soumis à la norme RT 2005, règlement thermique fixant un ensemble de règles constructives destinées
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
d’une chaufferie à proximité immédiate des prestations du groupement ; le démarrage anticipé de la construction des bâtiments et l’ajout des travaux de la chaufferie non prévus dans le cadre du marché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
sollicitées pour les mois de janvier et février 2021, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 8.
3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
la somme de 557 914,13 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires de droit, au titre du solde du décompte général et définitif du 19 décembre 2020 du marché de travaux pour la construction
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
B à la somme de 12 933,60 euros qui comprend l'allocation provisionnelle de 5 400 euros décidée par l'ordonnance du 1er décembre 2020.
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
cette société ; - les factures de téléphone émises au nom de Mme C... constituent des charges déductibles des résultats imposables en France ; - les frais de transport de terre à la suite de la construction
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Le ministre relève sans être contredit que la société n'a inscrit aucune construction à son actif et fait valoir que ni les explications recueillies au cours du contrôle, ni l'examen de la comptabilité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
de préemption du 7 janvier 2021 du président de la métropole de Lyon reprend l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, vise le courrier du 4 décembre 2020 par lequel la société anonyme de construction
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