Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février 2019 et 28 février 2020, la société Apave parisienne, représentée par Me Marié, demande à la cour : 1°) à titre principal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B G et M.

Dans ces conditions, le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ainsi que le lien direct et certain avec le dommage sont établis. 5.

et, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour n'annulerait

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense devant la Cour et qui s'est borné à renvoyer à l'avis du collège de médecins de l'OFII devant le tribunal, n'établit pas que

l'un à défaut de l'autre, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Tourette-du-Château à lui verser la somme totale de 275 914, 30 euros au titre des indemnités versées aux ayants droit de

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de la requête à la préfète de la Haute-Marne : 2.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

de 15 055 euros a été retenue E les premiers juges au titre de l'aide temporaire E une tierce personne avant consolidation, la somme de 200 euros au titre des frais de vêtements et la somme de 2 880 euros

être considéré que les déclarations de travaux figuraient au titre de l’item « Mise en cohérence du projet avec les aménagements de Pitch », ce qui n’est pas le cas, rien n’exclut, au titre de cet avenant

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.

B, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Il doit être regardé comme soutenant que : - les décisions contestées devant le magistrat désigné sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - contrairement

Mme A, surveillante principale de l'administration pénitentiaire, est affectée à la maison d'arrêt de Mulhouse.

euros de frais de transport ; - au titre des préjudices de la victime directe : 1 188 euros de frais divers, 29 581,20 euros d'assistance temporaire par une tierce personne, 3 591 euros de préjudice