administrative et de les condamner aux entiers dépens.

sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - il convient d'apprécier la nature des opérations au regard des règles fiscales et non au regard des règles nationales définissant la nature des opérations de location d'actions

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la société par actions simplifiée Indiggo, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles et la société anonyme MMA IARD, représentées par Me Tintillier

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ayant le même objet, les dépens restant à la charge des parties.

contre l'incendie ; - le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Alpes-Maritimes entré en vigueur le 21 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties

de Pougues-les-Eaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action, dont leur demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics informe la cour qu’il est accordé à M.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

et que d'autres constituaient des dépenses personnelles au profit de M.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.